Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Titre TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Chapitre Chapitre II : Obligations
Art. L272-1
367 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les obligations des articles L. 172-1 et L. 172-2 s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l272-1