Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz naturel
Art. L281-1
373 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l281-1