Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES›Titre TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES›Chapitre Chapitre II : L'autorisation de recherches
Art. L322-7
397 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l322-7