Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES›Chapitre Chapitre II : Droit d'exploiter›Sect. Section 1 : Principes
Art. L332-5
404 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les mesures d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l332-5