Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES›Chapitre Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
Art. L333-4
409 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
La décision de retrait prévue à l'article L. 333-3 est prononcée par l'autorité administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l333-4