Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES›Titre TITRE UNIQUE›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières›Sect. Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
Art. L513-1
464 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre II et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier sont punies des peines prévues par le chapitre II du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l513-1