Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE›Chapitre Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Art. L615-2
507 / 571En vigueur depuis le 25 août 2021
Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :
" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l615-2