Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte›Sect. Section 1 : Dispositions générales d'adaptation
Art. L622-1
542 / 571En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Pour l'application au Département-Région de Mayotte des dispositions du présent code :
1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l622-1