Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE IV : SAINT MARTIN›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L641-2
548 / 571En vigueur depuis le 15 avr. 2022
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :
1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l641-2