Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE›Chapitre Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique
Art. L681-1
561 / 571En vigueur depuis le 15 avr. 2022
La prospection, la recherche et l'exploitation des substances mentionnées au 1° de l'article 19 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer sont soumises aux dispositions des livres Ier à l'exception de ses titres VIII et IX, IV et V du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l681-1