Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE›Chapitre Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique
Art. L681-5
565 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
En Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l681-5