Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
Art. L691-3
568 / 571En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance".
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l691-3