Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
Art. L691-4
569 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les références faites par le présent code à d'autres articles du même code ne sont applicables à Wallis-et-Futuna que s'il les lui rend applicables, le cas échéant, avec les adaptations prévues au présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l691-4