Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
Art. L691-5
570 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l691-5