Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
Art. L691-6
571 / 571En vigueur depuis le 1 mars 2011
A Wallis-et-Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l691-6