Livre Livre Ier : Régime général›Titre Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits.
Art. 119-4
39 / 167En vigueur depuis le 1 nov. 1970 jusqu'au 22 févr. 2222
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines.
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Prolegi/LEGITEXT000006071785#art-119-4