Livre Livre III : Dispositions sociales›Titre Titre II : Délégués mineurs›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 252-12
160 / 167En vigueur depuis le 1 mai 2008
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est immédiatement exécutoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071785#art-252-12