Livre Livre Ier : Régime général›Titre Titre III : De l'exploitation des mines›Chapitre Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
Art. 55
12 / 167En vigueur depuis le 21 août 1956
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.
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Prolegi/LEGITEXT000006071785#art-55