Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale›Chapitre Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement›Sect. Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
Art. D133-2
96 / 5448En vigueur depuis le 1 nov. 2009
Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d133-2