Art. D213-10
Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre III : Titres de créance.›Sect. Section 1 : Les titres de créances négociables.›§ Sous-section 3 : Documentation financière et informations statistiques.

Art. D213-10

236 / 5458
En vigueur depuis le 14 nov. 2026
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires de la documentation financière. Il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.
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legi/LEGITEXT000006072026#art-d213-10