Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre III : Titres de créance.›Sect. Section 3 : Les titres émis par l'Etat.›§ Paragraphe 3 : Vote en assemblée
Art. D213-25-11
256 / 5448En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Un président de séance est désigné par le ministre chargé de l'économie. En cas d'empêchement, l'assemblée est présidée par une personne désignée par les détenteurs, présents ou représentés, de plus de la moitié de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4.
Le président de séance s'assure de la tenue d'une feuille de présence et de la rédaction d'un procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d213-25-11