Art. D213-7
Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre III : Titres de créance.›Sect. Section 1 : Les titres de créances négociables.›§ Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables.

Art. D213-7

233 / 5458
En vigueur depuis le 14 nov. 2026
Les conditions de domiciliation des titres de créances négociables sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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legi/LEGITEXT000006072026#art-d213-7