Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat›§ Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
Art. D214-207-1
587 / 5448En vigueur depuis le 2 févr. 2014
L'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant de la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d214-207-1