Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs.›§ Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.
Art. D214-34-1
371 / 5448En vigueur depuis le 2 févr. 2014
Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux fonds de capital investissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d214-34-1