Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre II : Les produits d'épargne›Chapitre Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.›Sect. Section 2 : L'épargne populaire.›§ Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
Art. D221-46
668 / 5448En vigueur depuis le 1 oct. 2023
Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d221-46