Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les services›Titre Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers›Chapitre Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.›Sect. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
Art. D341-9
885 / 5448En vigueur depuis le 25 août 2005
Le fichier institué à l'article L. 341-7 est intitulé : " le fichier des démarcheurs ". Il permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L. 341-1 de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d341-9