Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les marchés›Titre Titre II : Les plates-formes de négociation›Chapitre Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.›Sect. Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.›§ Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.
Art. D421-9
918 / 5448En vigueur depuis le 1 nov. 2007
Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d421-9