Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.›Sect. Section 1 : Opérations.›§ Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.
Art. D514-6
1078 / 5448En vigueur depuis le 27 déc. 2008
Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d514-6