Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière›Titre Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle›Chapitre Chapitre V : Autres institutions›Sect. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Art. D615-7
1793 / 5448En vigueur depuis le 25 août 2005
Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d615-7