Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière›Titre Titre II : L'Autorité des marchés financiers›Chapitre Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers›Sect. Section 4 : Pouvoirs›§ Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
Art. D621-37-1-3
1850 / 5458En vigueur depuis le 3 janv. 2018
La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d621-37-1-3