Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière›Titre Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers›Chapitre Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger›Sect. Section 2 : Autres dispositions›§ Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
Art. D632-4
1909 / 5458En vigueur depuis le 1 janv. 2009
Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d632-4