Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Frais
Art. D732-8
1977 / 5458En vigueur depuis le 25 nov. 2022
L'article D. 131-25 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d732-8