Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française›Sect. Section 1 : Instruments financiers›§ Sous-section 3 : Titres de créances
Art. D743-4
2062 / 5458En vigueur depuis le 25 nov. 2022
L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d743-4