Partie Partie législative›Livre Livre III : Les services›Titre Titre Ier : Les opérations de banque›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Définition des opérations de banque
Art. L311-1
3961 / 54851En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-l311-1