Partie Partie législative›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer›Chapitre Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer›Sect. Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L711-1
22456 / 54851En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions prévues au titre II du présent livre et des adaptations mentionnées dans les livres Ier à VI du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-l711-1