Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre II : La monnaie fiduciaire›Chapitre Chapitre Ier : Les monnaies métalliques.›Sect. Section 2 : La Monnaie de Paris›§ Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
Art. R121-18
26 / 5448En vigueur depuis le 28 févr. 2007
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont établis par année du 1er janvier au 31 décembre.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r121-18