Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale›Chapitre Chapitre Ier : Le chèque bancaire›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. R131-1-1
44 / 5448En vigueur depuis le 7 sept. 2006
La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements tirés veillent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, au respect par les banquiers des dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r131-1-1