Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale›Chapitre Chapitre Ier : Le chèque bancaire›Sect. Section 11 : Protêt.
Art. R131-10
53 / 5448En vigueur depuis le 27 mars 2007
Les dispositions des articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r131-10