Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale›Chapitre Chapitre Ier : Le chèque bancaire›Sect. Section 12 : Incidents de paiement et sanctions›§ Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Art. R131-16
59 / 5448En vigueur depuis le 7 mars 2011
La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r131-16