Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale›Chapitre Chapitre Ier : Le chèque bancaire›Sect. Section 5 : Présentation et paiement.›§ Sous-section 1 : Délais de présentation et échéances de paiement.
Art. R131-3
46 / 5448En vigueur depuis le 7 sept. 2006
Les délais prévus par le présent chapitre ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r131-3