Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale›Chapitre Chapitre Ier : Le chèque bancaire›Sect. Section 12 : Incidents de paiement et sanctions›§ Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.
Art. R131-31
74 / 5448En vigueur depuis le 7 sept. 2006
Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r131-31