Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale›Chapitre Chapitre Ier : Le chèque bancaire›Sect. Section 12 : Incidents de paiement et sanctions›§ Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.
Art. R131-36
79 / 5448En vigueur depuis le 7 sept. 2006
Les déclarations prescrites par les articles R. 131-34 et R. 131-35 doivent comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 131-12.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r131-36