Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre IV : La Banque de France›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses›Sect. Section 3 : Dispositions diverses.
Art. R144-13
148 / 5448En vigueur depuis le 25 août 2005
L'inspection générale des finances peut vérifier la situation des établissements annexes et succursales de la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r144-13