Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre VI : Dispositions pénales›Chapitre Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.
Art. R162-2
177 / 5448En vigueur depuis le 25 août 2005
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r162-2