Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre II : Titres de capital.›Sect. Section 1 : Les actions.›§ Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Art. R212-2
211 / 5448En vigueur depuis le 27 mars 2007
Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r212-2