Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat›§ Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié
Art. R214-215
607 / 5448En vigueur depuis le 22 nov. 2018
La gestion de l'actif d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié définie à l'article L. 214-166 est régie par les dispositions applicables aux fonds mentionnés à l'article L. 214-165.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r214-215