Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
Art. R214-234-1
631 / 5448En vigueur depuis le 23 nov. 2018
Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
Le règlement du fonds précise les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance.
Le passif d'un fonds commun de titrisation comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.
Le montant minimal d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r214-234-1