Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre II : Les produits d'épargne›Chapitre Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.›Sect. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Art. R221-125
759 / 5448En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 juil. 2027
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r221-125