Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.›Sect. Section 2 : Organisation et fonctionnement›§ Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance
Art. R514-27
1100 / 5448En vigueur depuis le 27 déc. 2008
En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance, pour quelque motif que ce soit, le maire procède à son remplacement au plus tard dans les deux mois suivant la cessation de fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r514-27