Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre Chapitre V : Les sociétés de financement.›Sect. Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle.›§ Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre
Art. R515-10
1119 / 5448En vigueur depuis le 23 avr. 2017
L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r515-10